Titre TITRE III : FAVORISER L'ACCES AUX SEJOURS TOURISTIQUES›Chapitre CHAPITRE II : CONTRATS DE JOUISSANCE D'IMMEUBLE A TEMPS PARTAGE

Art. 32

En vigueur depuis le 25 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

I et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - Code de la consommation Sct. Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange, Art. L121-60, Art. L121-61, Art. L121-62, Art. L121-63, Art. L121-64, Art. L121-65, Art. L121-66, Art. L121-67, Art. L121-68, Art. L121-69, Art. L121-70, Art. L121-71, Art. L121-72, Art. L121-73, Art. L121-74, Art. L121-75, Art. L121-76 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 Art. 5 A créé les dispositions suivantes : - Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 -1 - Code de la consommation Art. L121-77, Art. L121-78, Art. L121-79, Art. L121-79-1, Art. L121-79-2, Art. L121-79-3, Art. L121-79-4, Art. L121-79-5 II. - Le I est applicable à Mayotte. IV. - Le III entre en vigueur le 1er janvier 2010.

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legi/LEGITEXT000020894240#art-32