Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 5, , , , Art. 37 - Code de commerce. Art. L133-3
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Prolegi/LEGITEXT000020894240#art-34