Titre TITRE IER : MODERNISER LA REGLEMENTATION DES PROFESSIONS DU TOURISME›Chapitre CHAPITRE V : AGENCE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA FRANCE
Art. 8
En vigueur depuis le 25 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais d'immatriculation mentionnés à l'article L. 141-3 du code du tourisme ne sont pas dus pendant une période de trois ans à compter de la publication de la présente loi pour la première immatriculation des personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, agrément, habilitation ou autorisation délivrés antérieurement en application des titres Ier et III du livre II du code du tourisme.
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Prolegi/LEGITEXT000020894240#art-8