Titre TITRE III : PREVENTION DES RISQUES POUR L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTE, PREVENTION DES DECHETS›Chapitre CHAPITRE IER : L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTE
Art. 45
En vigueur depuis le 6 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat allouera des aides budgétaires supplémentaires pour soutenir les actions décrites au présent chapitre, y compris pour le financement de la résorption des points noirs du bruit.
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Prolegi/LEGITEXT000020950462#art-45