Titre TITRE VII : MESURES RELATIVES A L'EMPLOI DES SENIORS
Art. 103
En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 3 : Aide à l'embauche des seniors, Art. L5133-11 II. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport établissant un bilan détaillé de la mise en œuvre de l'aide à l'embauche des seniors prévue à l'article L. 5133-11 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000023023907#art-103