Titre TITRE VII : MESURES RELATIVES A L'EMPLOI DES SENIORS
Art. 106
En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandeurs d'emploi qui bénéficient au 31 décembre 2010 de l'allocation équivalent retraite continuent d'en bénéficier jusqu'à l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000023023907#art-106