Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE IER : PILOTAGE DES REGIMES DE RETRAITE
Art. 13
En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un versement des pensions dès le premier de chaque mois.
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Prolegi/LEGITEXT000023023907#art-13