Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE IER : PILOTAGE DES REGIMES DE RETRAITE
Art. 15
En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L766-4 II. - Le I est applicable aux demandes d'adhésion présentées à compter du 1er mars 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023023907#art-15