Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE II : DUREE D'ASSURANCE OU DE SERVICES ET BONIFICATIONS
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-775 du 21 août 2003
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Prolegi/LEGITEXT000023023907#art-17