Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA TROISIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. L3511-2, Art. L3511-4 , Sct. TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE, Sct. CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité, Art. L3521-1, Sct. CHAPITRE II : Organes de la collectivité, Art. L3522-1, Sct. CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité, L. 3523-1 Sct. TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. L3531-1, Sct. TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ, Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes, Art. L3541-1, Sct. CHAPITRE II : Dépenses, Art. L3542-1, Sct. CHAPITRE III : Recettes, Art. L3543-1, Art. L3543-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3542-1
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Prolegi/LEGITEXT000023176224#art-4