Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES›Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA QUATRIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Art. 6
En vigueur depuis le 9 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4434-1, Art. L4434-3, Art. L4434-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE VII : Dispositions d'application, Sct. CHAPITRE VIII : Dispositions d'application, Art. L4437-1, Art. L4438-1, Art. L4437-3, Art. L4437-4, Art. L4437-5 III.-Le II est applicable à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000023176224#art-6