Titre TITRE II : DISPOSITIONS EN MATIERE ELECTORALE
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. Annexe tableau n° 1 bis, Art. Annexe tableau n° 1 (suite) - Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 Art. Annexe - Code électoral Art. Annexe tableau n° 5
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Prolegi/LEGITEXT000023176224#art-9