Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS
Art. 12
En vigueur depuis le 9 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 51-1, , , , A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 , , , , , , Art. 47, Art. 49, II. - Le I s'applique à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000023176224#art-12