Titre TITRE II : DISPOSITIONS EN MATIERE ELECTORALE
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L451, Art. L462, Art. L463 A abrogé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L452, Art. L460, Art. L464, Art. L471, Art. L472
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Prolegi/LEGITEXT000023176224#art-8