Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 Art. 43 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 , Art. 38, Art. 40, Art. 42-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023176224#art-10