Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS
Art. 13
En vigueur depuis le 9 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes , Art. 266 quater II. - Le 1° du I est applicable à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014. III. - Le 2° du I est applicable à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000023176224#art-13