Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS
Art. 11
En vigueur depuis le 9 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. II. - Le code des douanes est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000023176224#art-11