Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L250-1, Art. L111-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L252-1, Art. L252-13, Art. L253-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L111-9, Art. L212-12-1, Art. L212-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L250-2, Art. L253-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L312-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Prolegi/LEGITEXT000023176224#art-15