Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ; 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. Un décret en Conseil d'Etat délimite les zones périphériques mentionnées au 1°.
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Prolegi/LEGITEXT000021628025#art-2