Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INJONCTION DE SOINS ET A LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE

Art. 10

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-47-1, Art. 723-31-1, Art. 732-1, Art. 763-8, Art. 786 - Code de la santé publique Art. L3711-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 712-21, Art. 717-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3711-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 723-32, Art. 729, Art. 706-53-19, Art. 723-29 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 723-38-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 723-35, Art. 733, Art. 763-5, Art. 763-6, Art. 763-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-45-1

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legi/LEGITEXT000021955419#art-10