Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-53-5, Art. 706-53-6, Art. 706-53-7, Art. 706-53-8, Art. 706-53-10, Art. 706-53-11 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 Art. 216
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Prolegi/LEGITEXT000021955419#art-12