Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 17
En vigueur depuis le 29 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-16-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 735-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, Art. 132-23-1, Art. 132-23-2 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021955419#art-17