Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 16

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 768 - Code de justice militaire. Art. L268-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 769 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 775 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 778 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 769-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 775-1

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legi/LEGITEXT000021955419#art-16