LOI·n° 2010-242·10 mars 2010

LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)

En vigueur depuis le 10 mars 2010 22 articles 22 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RETENTION DE SURETE ET A LA SURVEILLANCE DE SURETECHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RETENTION DE SURETE ET A LA SURVEILLANCE DE SURETE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INJONCTION DE SOINS ET A LA SURVEILLANCE JUDICIAIRECHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INJONCTION DE SOINS ET A LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE

Art. 10

capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERDICTIONS DE PARAITRE OU DE RENCONTRER LES VICTIMESCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERDICTIONS DE PARAITRE OU DE RENCONTRER LES VICTIMES

Art. 11

capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES

Art. 12

capo CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

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