Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 22
En vigueur depuis le 12 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de l'article 8 en ce qui concerne Mayotte, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000021955419#art-22