Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 20
En vigueur depuis le 12 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la surveillance judiciaire et à la surveillance de sûreté dans leur rédaction résultant des chapitres Ier, II et III de la présente loi sont immédiatement applicables après la publication de la présente loi. Il en est de même de celles précisant les modalités d'exécution de la peine de suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021955419#art-20