Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERDICTIONS DE PARAITRE OU DE RENCONTRER LES VICTIMES

Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 712-16-1, Art. 712-16-2, Art. 712-16-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-45 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-36-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-36-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 712-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 721-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-53-19 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-520 du 27 juin 1983 Art. 58 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 720 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 Art. 145 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 723-30 - Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 Art. 23 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 763-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 763-10

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legi/LEGITEXT000021955419#art-11