Titre TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 4 : Objectifs de construction de logements en Ile-de-France, Art. L302-13
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Prolegi/LEGITEXT000022309318#art-23