Titre TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT
Art. 24
En vigueur depuis le 6 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En région d'Ile-de-France, dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les actions ou opérations d'aménagement et les projets d'infrastructures prévues autour des gares du réseau de transport public du Grand Paris doivent intégrer la réalisation de logements pour contribuer à l'atteinte des objectifs définis au même article L. 302-5.
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Prolegi/LEGITEXT000022309318#art-24