Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A LA COOPERATION INTERNATIONALE ET A L'OUTRE MER
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 225-24
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Prolegi/LEGITEXT000022455594#art-13