Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A LA COOPERATION INTERNATIONALE ET A L'OUTRE MER
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 , , , , , , , , , , , - Loi n°96-392 du 13 mai 1996 Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à la coopération internationale., , , , , , , , A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure , Art. 694-10, Art. 694-11, Art. 694-12, Art. 694-13
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Prolegi/LEGITEXT000022455594#art-15