Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A LA COOPERATION INTERNATIONALE ET A L'OUTRE MER
Art. 17
En vigueur depuis le 11 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués entrent en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 706-165 du code de procédure pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000022455594#art-17