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LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)
LOI
·
n° 2010-768
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9 juillet 2010
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LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)
En vigueur depuis le 9 juillet 2010
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Sommaire
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
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