Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 10
En vigueur depuis le 21 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L245-16, Art. L241-2 III. - Les I et II sont applicables : 1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2011 ; 2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 ; 3° A compter du 1er octobre 2011 pour l'application du IV du même article L. 136-7.
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Prolegi/LEGITEXT000024576216#art-10