Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 11
En vigueur depuis le 21 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations.
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Prolegi/LEGITEXT000024576216#art-11