Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 8
En vigueur depuis le 21 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I et III. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-606 du 7 juin 2010 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 Art. 69 II. - Le plafond mentionné au I de l'article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 comprend l'ensemble des financements déjà obtenus par le Fonds européen de stabilité financière avant l'entrée en vigueur du présent article. IV. - Le présent article entre en vigueur en même temps que les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.
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Prolegi/LEGITEXT000024576216#art-8