Sect. Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille
Art. 104
En vigueur depuis le 23 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L551-1 II.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, le montant des bases mensuelles de calcul des prestations familiales est fixé à 399 € pour 2012. Ce montant ne peut servir de référence à l'ajustement mentionné au second alinéa du même article L. 551-1. III.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 522-2, du dernier alinéa de l'article L. 531-2 et du troisième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, les plafonds de ressources servant à déterminer le droit aux prestations familiales sous conditions de ressources sont revalorisés de 1 % pour 2012. IV.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, le plafond de ressources servant à déterminer le droit à l'allocation de rentrée scolaire est revalorisé de 1 % pour 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025007577#art-104