Sect. Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille
Art. 105
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 8 : Allocation de logement familiale. ― Primes de déménagement. ― Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil. A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L755-21-1
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Prolegi/LEGITEXT000025007577#art-105