Sect. Section 6 : Dispositions relatives à la gestion du risque, à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement
Art. 110
En vigueur depuis le 23 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale, Art. L114-23, Art. L114-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L224-5, Art. L200-3, Art. L227-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 8 : Conseils de surveillance, Art. L228-1 II. - La première convention mentionnée à l'article L. 114-23 du code de la sécurité sociale est signée avant le 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000025007577#art-110