Sect. Section 5 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
Art. 108
En vigueur depuis le 23 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2012, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE CHARGES Fonds de solidarité vieillesse 18,3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025007577#art-108