Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
Art. 3
En vigueur depuis le 23 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L134-1, Art. L134-5, Art. L134-3, Art. L134-5-1 II. - Les 2° à 4° du I s'appliquent à compter de l'exercice 2011. Le 1° du même I s'applique à compter du 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025007577#art-3