Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses
Art. 9
En vigueur depuis le 23 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de l'année 2011, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs demeurent fixés conformément au tableau de l'article 90 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000025007577#art-9