Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
Art. 96
En vigueur depuis le 23 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2012, à 790 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000025007577#art-96