Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
Art. 97
En vigueur depuis le 23 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 315 millions d'euros au titre de l'année 2012. II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 890 millions d'euros pour l'année 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025007577#art-97