Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 28
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L137-11-1 - Code général des impôts, CGI. III. - 1. Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2012. 2. Le II est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000025062650#art-28