Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 quinquies, Art. 223 G - LOI n°2011-1117 du 19 septembre 2011 III. ― Les dispositions du II ont un caractère interprétatif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025062650#art-31