Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 34
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L612-20 - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE III. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000025062650#art-34