Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 37
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 44 sexies A - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 131 III. - Le I est applicable au calcul de l'impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés pour les exercices ou périodes d'imposition commençant après le 31 décembre 2011. IV. - Le II est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025062650#art-37