Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 42

En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150 U, Art. 150 UC, Art. 150 UD, Art. 238 octies A, Art. 244 bis A, Art. 210-0 A, Art. 210 F, Art. 1764 II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

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legi/LEGITEXT000025062650#art-42