Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 41
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 212, Art. 219, Art. 1763 II.-Le 1° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025062650#art-41